Comment savoir si une mutuelle est en loi Madelin ?

En tant que TNS, vous avez peut-être souscrit une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance Madelin pour combler les lacunes de votre régime obligatoire, tout en bénéficiant de déductions fiscales pour les cotisations (limitées). Si oui, il est important de comprendre les composantes d’une attestation fiscale Madelin. donc?

À quoi sert un certificat loi Madelin ?

Avant de comprendre le but d’un certificat Madelin, il faut déjà savoir ce qu’est un contrat Madelin. La loi Madelin de 1994, désormais codifiée à l’article 154 bis de la loi générale des impôts, traite des TNS ou « travailleurs indépendants »: artisans, indépendants, commerçants dont le revenu imposable est assis sur les cotisations Madelin contractuellement versées. C’est donc un avantage fiscal. En pratique, la sécurité sociale dont bénéficient les indépendants n’est pas aussi bonne que la satisfaction des salariés. Ainsi, leur permettre de contribuer à une réduction d’impôt les incite à souscrire, par exemple, à Complémentaire Santé Madelin.

Comment demander un certificat pour intégrer une mutuelle loi Madelin ?

Votre Attestation Fiscale Madelin Legal vous est adressée annuellement par les institutions avec lesquelles vous contractez: compagnies d’assurances, filiales d’assurances de banques, établissements bancaires, etc. Par exemple, si vous bénéficiez à la fois d’une mutuelle et d’un contrat de retraite Madelin, vous recevrez les deux attestations. Le dossier peut également ne pas vous être envoyé, mais peut être téléchargé depuis votre espace personnel en ligne ou via un formulaire spécifique sur le site de l’établissement. L’attestation sera en principe disponible au premier trimestre de l’année civile, généralement en février pour la plupart des compagnies d’assurances et mutuelles (MACSF, M comme Mutuelle, etc.). Il peut également commencer un mois après la fin de votre dernier exercice financier.

Quelles sont les renseignements essentielles d’un certificat fiscal loi Madelin ?

L’attestation fiscale Madelin a une finalité bien précise: justifier des cotisations effectivement versées par le professionnel au titre de son contrat Madelin au cours de l’année civile. Ainsi, le document détaille l’ensemble des versements effectués pour permettre aux assurés de TNS de bénéficier de la déduction maximale, sous réserve du plafond prévu à l’article 154bis de la loi générale sur les impôts. On parle ici de « taxable ». Comme on l’a dit, vous recevez un certificat Madelin pour chaque contrat que vous détenez. Si vous en possédez plusieurs et que vous choisissez un autre établissement, pensez à récupérer toutes vos attestations (généralement téléchargeables depuis votre espace personnel). C’est sur cette base que vous calculez vos droits à déduction.

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