Délais à respecter pour changer de mutuelle grâce à la loi de résiliation Infra-Annuelle « RIA ».

résiliation Infra-Annuelle "RIA"

Publié le : 14 mars 20234 mins de lecture

La santé est une grande richesse inestimable. C’est pourquoi vous avez souscrit à une mutuelle santé. Pourtant, aujourd’hui, vous avez peut-être de bonnes raisons de penser à résilier votre contrat de complémentaire santé. Mais avant d’agir, il est judicieux de savoir la loi de résiliation Infra-Annuelle « RIA ».

La loi de résiliation Infra-Annuelle « RIA »

La résiliation infra-annuelle (RIA) est un dispositif qui permet de résilier votre contrat d’assurance souscrit auprès d’une complémentaire santé. Elle est entrée en application en 2020. Selon la RIA, vous pouvez rompre votre contrat santé souscrit auprès de votre mutuelle à tout moment après un an de souscription. En outre, cela se fait sans frais et sans motif. En plus, elle est rétroactive, elle peut donc appliquer au contrat souscrit avant cette date s’il est toujours en cours. Pour ce faire, il vous faut effectuer quelques démarches. Si vous êtes intéressé, la visite de ce site mutuellemoinscher.fr est un atout.

Changez de mutuelle santé : pourquoi ?

Vous projetterez peut-être de vous tourner vers un nouvel assureur, car le montant de votre cotisation augmente fortement ou vous n’êtes plus satisfait de la nature ou du niveau des garanties. Consultez alors les offres des autres complémentaires santé et comparez les prix de souscription. Il est essentiel d’opter pour une mutuelle santé moins chère qui vous offre des garanties tenant compte de vos nécessités en matière de santé. La RIA s’applique aux contrats collectifs de complémentaire santé. Elle doit ainsi être faite par l’employeur. En outre, elle concerne aussi les contrats individuels de complémentaire santé. La RIA donne plus de souplesse aux assurés, qui ont l’intention de changer de mutuelle.

Délais à tenir compte pour changer de mutuelle

Le dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet de rompre votre contrat à tout moment à partir du premier anniversaire de signature. Ainsi, l’assuré ne doit plus attendre chaque année la date anniversaire du contrat de mutuelle santé pour le rompre. Pourtant, la rupture anticipée est plausible à cause d’un départ à la retraite ou d’une cessation d’activité professionnelle, par exemple. En ce qui concerne le préavis, les assurés doivent respecter un délai de 30 jours. Par contre, si votre contrat a pris effet depuis moins d’un an, vous devez encore attendre l’anniversaire de la signature de votre contrat d’assurance santé pour le rompre. Votre société de mutuelle est tenue de vous notifier la reconduction tacite du contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat. Informez donc votre assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple, de votre décision, le plus vite possible. Ce dernier sera résilié 30 jours après la date d’envoi de la lettre. Vous pouvez alors signer un nouveau contrat intéressant et lui confier le soin de résoudre votre précédent contrat santé à votre place.

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