Taux d’incapacité permanente : une rente versée par la CPAM

La caisse primaire d’assurance-maladie ou CPAM, vous a-t-elle communiqué le taux d’incapacité permanente ? Vous pourrez argumenter que le ratio d’affectations CPAM ne correspond pas à la gravité des répercussions. Vous pouvez introduire un recours amiable auprès de l’ordre des médecins en demandant à la caisse primaire d’assurance-maladie de faire appel de la décision. Si cette démarche échoue, vous pouvez vous rendre au centre social du tribunal judiciaire et demander à un médecin légiste d’évaluer vos séquelles.

Détermination du taux d’incapacité permanente

Une fois intégrés, les services médicaux financés par votre assurance-maladie vous appelleront immédiatement pour être contrôlés par un médecin-conseil. Ce professionnel écrira un rapport détaillé, présentant des taux d’incapacité permanente si les répercussions sont justifiées. Ce taux d’inaptitude tient compte des normes médicales et professionnelles, selon la nature de votre maladie, votre âge, votre état général et vos capacités professionnelles. Les taux indicatifs d’incapacité pour les maladies professionnelles figurent généralement dans l’avenant à la loi sur la sécurité sociale. Votre caisse d’assurance vous transmettra le taux d’incapacité permanente et la somme qui vous sera versée, sous forme de rente ou de capital, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cette lettre sera transmise à votre employeur et à votre caisse régionale.

Comment contredire le taux d’incapacité permanente ?

Conformément aux articles L142-1 5° et L142-4 de la loi sur la sécurité sociale, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment dans les litiges liés au taux d’incapacité permanente, la priorité est donnée aux recours préalables. Ces derniers seront déférés à la commission médicale pour recours amiable. Les délais des recours antérieurs et contestés sont de deux mois suite à la date de notification de la décision démentie, ou de quatre mois à compter de la saisine de la commission pour refus de la décision. Ces délais ne sont répréhensibles que s’ils sont mentionnés dans la notification de la décision réfutée. Si vous montrez que le taux spécifié est insuffisant pour tenir compte de la gravité de vos séquelles, vous devez décrire les séquelles que le personnel médical ne prendra pas en compte ou sous-estimera.

La rente pour les bénéficiaires

Les proches peuvent profiter de la commission en cas d’accident du travail entraînant la mort de l’assuré. Véritable aide financière, la rente s’adapte aux différentes situations de vie. Les rentes données aux bénéficiaires sont versées trimestriellement et réévaluées annuellement. De plus, il n’y a pas d’impôt sur le revenu tout en étant exonéré de cotisations sociales généralisées et de contributions au service de la dette sociale.

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